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Intitulé

Loi du 19 mars 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 19/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2003
Page:23679
  • 09/03/2007 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 5 et 9
Avis du Conseil d'Etat 33848 + 32727
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2003
Article 8 : à fixer par le Roi

Période de vigueur du 01/09/2003 au ...