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Article / Artikel 12

Loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/09/2023
Article / Artikel 42   L 11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/03/2022
Article / Artikel 8   L 23/02/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 111   L 19/03/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2010
Article / Artikel 30   L 23/12/2009
Exécutions
Nature Date    
AR 09/02/2020