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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 246695 du 16 janvier 2020

"Le Conseil d'Etat annule les articles 4 et 6 à 28 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, ainsi que ses annexes 1, 2 et 3." (traduction par le bureau de coordination)

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/2020
Numéro:	246695
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: voyez le point 3 de l'arrêt: "Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes pris en application de ces dispositions jusqu'au 16 janvier 2020 au plus tard." (traduction par le bureau de coordination)

Période de vigueur

du 17/01/2020 au ...

Arrêt du Conseil d'État n° 246695 du 16 janvier 2020"Le Conseil d'Etat annule les articles 4 et 6 à 28 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, ainsi que ses annexes 1, 2 et 3." (traduction par le bureau de coordination)

Arrêt du Conseil d'État n° 246695 du 16 janvier 2020

"Le Conseil d'Etat annule les articles 4 et 6 à 28 de l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos, ainsi que ses annexes 1, 2 et 3." (traduction par le bureau de coordination)