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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 2021 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 relatif à l'octroi d'une intervention sous la forme d'un mécanisme de sauvegarde dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/2021
Page:	77076

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69947

Entrée en vigueur / Effet

28/07/2021 (art. 4)

Période de vigueur

du 28/07/2021 au ...