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Article / Artikel 4

Loi du 27 juin 1972 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1971
Article / Artikel 11

Année imposable 1972
  Code 23/11/1965