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Article / Artikel 20

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 24   L 22/12/2008
Exécutions
Nature Date    
AMAF 31/12/2010  
AMAF 16/10/2009