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Article / Artikel 19

Ordonnance du 26 mars 2009 modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/04/2009
Article / Artikel 80		ORBC	05/06/1997

Modifications indirectes apportées par cet article