Art. 1: 01/01/2004 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46904) Art. 25 en tant qu'il remplace l'art. 46 du CWATUP comportant seulement un paragraphe 1er: 10/10/2002 (AGW 03/10/2002) Art. 25 en tant qu'il insère un paragraphe 2 dans l'art. 46 du CWATUP: 11/03/2005 (DRW 03/02/2005, art. 99) Art. 36 en tant qu'il remplace l'art. 85 du CWATUP comportant seulement des paragraphes 1 et 2: 10e jour après publication ? Art. 36 en tant qu'il insère un paragraphe 3 dans l'art. 85 du CWATUP: 23/09/2003 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46914) Art. 64: 23/09/2003 (AGW 17/07/2003, MB, p. 46914)
Art. 67: applicable aux infractions commises à partir de la date fixée par le Gouvernement
En ce qui concerne la date visée à l'art. 77 à fixer par le Gouvernement : voir AGW 17/07/2003, art. 2, al. 3 : "L’article 139 du même Code, tel que modifié par l’article 1er du décret du 27 novembre 1997 (...) reste applicable aux travaux et actes qui ont été autorisés par un permis délivré avant la date fixée en application de l’article 3 du présent arrêté (à savoir le 23/09/2004)."