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Article / Artikel 65

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2008
Article / Artikel 14   L 11/04/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2011
Article / Artikel 174   L 29/12/2010
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4730 - 4735 - 4738 - 4666 Annulation 32/2010 Rejet (moyens non fondés)