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Article / Artikel 3

Loi du 21 avril 2007 portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 60

1) Vig.: 01/01/2017

2) Champ d'application temporel: "Les dispositions de l’article 60 sont applicables aux brevets européens délivrés à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base de demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014, et aux brevets européens ayant étés maintenus tels que modifiés ou limités, par l’Office européen des brevets, à partir de la date d’entrée en vigueur de l’article 60, sur la base des demandes de brevet déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014." (L 29/06/2016, art. 94, §3)		   L 29/06/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/03/2014
Article / Artikel 48   L 10/01/2011
Exécutions
Nature Date    
AR 01/12/2016  
AR 12/05/2015