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Article / Artikel 10

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2007 modifiant diverses dispositions en vue de réformer la carrière du personnel pédagogique, éducatif et de surveillance des institutions publiques de protection de la Jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 6	AGCF	17/03/2004
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 16bis	AGCF	17/03/2004
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 16ter	AGCF	17/03/2004