help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'allocations légales de chômage temporaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/03/2022
Page:26198
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2022 et "applicable aux allocations payées ou attribuées à partir de cette même date" (art. 2)

Période de vigueur du 01/04/2022 au ...