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Chapitre / Hoofdstuk IX

Décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et subventionnement des services de santé mentale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 82		DRW	06/11/2008