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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 septembre 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public


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Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/12/1999
Page:44596
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication