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Intitulé

Loi du 4 avril 2014 réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice


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Informations de base
Date de l'acte: 04/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2014
Edition:2
Page:39042
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi

Période de vigueur du 55/55/5555 au ...