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Article / Artikel 261

Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 207   ORBC 30/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/04/2009
Article / Artikel 5   ORBC 19/03/2009
Exécutions
Nature Date    
AGRBC 04/07/2019