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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du 28 février 1992 du Conseil de direction du Ministère des finances du 12 décembre 1950, modifié par arrêté du Conseil du 28 février 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/1992
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1995
Page:	28598

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.