Art. 55, §2, rétabli, à la date visée à l'art. 231 de la loi du 15/09/2006, dans la rédaction résultant des modifications de l'art. 193, 2° de la loi du 15/09/2006 : "Le Conseil d'Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise par le Conseil du Contentieux des étrangers, lorsque le requérant a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, à condition qu'il n'ait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu au § 1er."
L
15/12/1980
Modifie - Wijzigt
Entrée en vigueur :
01/12/2006
Article / Artikel 55
Art. 55, §2, rétabli dans la rédaction existante à la veille des modifications de l'art. 193, 2° de la loi du 15/09/2006 : " Le Conseil d'Etat déclare sans objet le recours introduit contre une décision prise à la suite d'une déclaration ou d'une demande faite sur base des articles 50, 50bis ou 51), lorsque le requérant a été admis ou autorisé au séjour pour une durée illimitée, à condition qu'il n'ait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai prévu au § 1er."
