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Article / Artikel 80

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/01/2007
Article / Artikel 3 Insertion dans l'article 3 de la L 26/05/2002 d'un nouveau 3°, deuxième tiret, afin de donner suite à l'arrêtCC n° 5/2004 du 14/01/2004.		L	26/05/2002

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5389

Préjudiciel

122/2013

Non-violation