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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 portant modification de l'article 52 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/1994
Page:	20839

Avis du Conseil d'Etat

23366

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication