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Article / Artikel 44

Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/02/2007
Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Intitulé / Opschrift   L 15/06/1935