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Intitulé

Arrêté royal du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1972 déterminant les grades des agents de l'Office national du lait et de ses dérivés qui constituent un même degré de la hiérarchie


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1994
Page:15049
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication

Période de vigueur du ... au 30/12/1994
Remarques

Institution dissoute le 30 décembre 1994 en raison de L 06/08/1993, art. 82