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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 19	L	15/12/2009
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 1	AR	27/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/2005
Article / Artikel 1 Est censé ne jamais avoir produit d'effets, vu que l'arrêté concerné n'a pas été confirmé en temps utile.	AR	26/09/2005