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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2004 fixant les montants et les modalités d'application des rétributions dues au Bureau d'Intervention et de Restitution belge pour le traitement administratif de certains dossiers


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2004
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2004
Page:58590
Avis du Conseil d'Etat 36509
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2004

Suspendu

Période de vigueur du 01/07/2004 au ...