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Article / Artikel 4

Loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution

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Exécutions
Nature Date    
AR 15/12/1978  
AR 08/12/1977  
AR 24/08/1977  
AR 24/08/1977  
AR 22/04/1977  
AR 22/04/1977  
AR 22/04/1977  
AR 22/04/1977  
AR 08/04/1977  
AR 03/03/1977  
AR 28/02/1977  
AR 23/09/1976  
AR 03/08/1976  
AR 11/06/1976  
AR 30/04/1976  
AMAF 15/04/1976  
AR 29/01/1976  
AR 10/03/1975