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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 avril 1982 déterminant les exigences auxquelles le dossier psycho-Médico-Social (PMS) des élèves doit répondre

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1982
Page:	8014

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication