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Article / Artikel 4

Décret du 28 janvier 1991 relatif à l'aliénation des immeubles domaniaux appartenant à la communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	08/04/1991
Tous / Alle		L	31/05/1923