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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2008
Article / Artikel 48   AR 19/11/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2004
Article / Artikel 84   AR 04/08/2004