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Article / Artikel 3

Loi du 17 mai 2004 adaptant, en matière d'épargne-pension, le Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 145 12		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2004
Article / Artikel 86		L	28/12/1992