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Intitulé

Loi du 12 juillet 2022 modifiant la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et modifiant la loi-programme du 30 décembre 2001


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/07/2022
Page:58600
Avis du Conseil d'Etat 71379
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 5: à fixer par le Roi (art. 8) et fixée au 02/12/2022 (AR 28/10/2022, art. 9)

Période de vigueur du 01/08/2022 au ...