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Intitulé

Loi du 28 avril 2005 contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2005
Edition:3
Page:24962
Avis du Conseil d'Etat 38091
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2004

Période de vigueur du 31/12/2004 au ...