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Article / Artikel 3

Loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 45		L	12/11/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/05/2016
Article / Artikel 60		L	21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 41		L	03/07/2005
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 3 de la loi 26/04/2002 en ce qu'il a pour effet d'intégrer les inspecteurs et inspecteurs divisionnaires de l'ancienne police judiciaire dans le grade d'inspecteur principal de la nouvelle police.		ArrêtCC	14/01/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2542 - 2546

Annulation

2/2004

Annulation partielle