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Arrêté royal n° 205 du 29 août 1983 modifiant la législation relative aux pensions du secteur social

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	01/01/1984
Article / Artikel 9		L	06/12/1984

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

170

Annulation

12/90

Rejet (pas d'examen des moyens)