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Intitulé

Loi du 12 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (II)


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Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/05/2014
Page:39863
  • 30/09/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 6, 23 à 38, 40 et 41
  • 10/10/2014 (Traduction allemande)
    Art. 11 à 16 et 20 à 22
Avis du Conseil d'Etat 55394 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Art. 1, 22 et 41: jour de publication
Art. 23 et 40: 01/04/2014
Art. 2, 3, 6, 7 et 11 à 21: 01/09/2014
Art. 39: 01/07/2014


Période de vigueur du 01/04/2014 au ...