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Article / Artikel 34

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	28/11/2022
Article / Artikel 3	L	30/10/2022
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	09/01/2017
Article / Artikel 7	L	20/12/2016
Rétabli - Heropgenomen
Article / Artikel 2 1) Vig.: à fixer par le Roi 2) Rétablissement jamais entré en vigueur et retiré par l'article 6 de la L 20/12/2016	L	27/04/2007
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 6	L	17/07/1985