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Article / Artikel 38

Arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 4   AR 21/08/1981
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 2   AR 27/02/1981
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 6   AR 27/02/1981
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Article / Artikel 12   AR 27/02/1981
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 12/09/1957
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 11/08/1939
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 06/08/1914
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 07/05/1900
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 12/09/1861
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/1987
Tous / Alle   AR 24/05/1854