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Intitulé

Loi du 5 mai 1999 portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes internationales de chemin de fer (AGC), et Annexes I et II, faits à Genève le 31 mai 1985


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1999
Edition:1
Page:46306
Avis du Conseil d'Etat 27362
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication