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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van
Article / Artikel 1		AR	18/03/1940

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/2016
Article / Artikel 22		AR	03/08/2016
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 20		AR	26/04/1999
Remplacé par - Vervangen door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/1976
Article / Artikel 3 Remplacement en ce qui concerne l'Office belge de l'économie et de l'agriculture.		AR	15/03/1976