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Article / Artikel 52

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 50   L 06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 209   L 22/12/1989
Exécutions
Nature Date    
AR 29/02/1980