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Intitulé

Décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/05/2018
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2018
Page:	44166

Avis du Conseil d'Etat

62971

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/06/2018 au ...