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Article / Artikel 43

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 136		DDG	13/11/2023
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93		OCCC	16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 55		DVO	15/02/2019
Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 184 Vig.: date ultime		Code	18/01/2018
Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 9		L	13/06/2006
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 38		L	26/06/1990
Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte
Article / Artikel 22		DVO	28/03/1990