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Article / Artikel 64

NOUVEL INTITULE
[Loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat]
Loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement supérieur dans les universités de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2004
Article / Artikel 155   DCF 31/03/2004
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel 53   BijzDVO 26/06/1991
Exécutions
Nature Date    
AGCF 19/03/2009  
AR 21/04/1987  
AR 09/08/1974  
AR 28/08/1967