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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 décembre 1983 accordant délégation en matière de fixation de la responsabilité des conducteurs d'autos en cas d'accidents en liaison avec le service


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1983
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge Non publié