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Article / Artikel 24

Loi du 5 août 1992 complétant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/02/2003
Article / Artikel 5		DRW	06/02/2003