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Article / Artikel 3bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public]
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 15 1) Vig.: date ultime 2) Champ d'application temporel: "s’applique aux accidents survenus et aux demandes d’indemnisation pour maladies professionnelles introduites à partir de la date d’entrée en vigueur ainsi qu’aux entrées en service à partir de cette date et aux contrats déjà en cours à cette date". (art. 24)	L	21/12/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 6 Art. 6, 2°	L	17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2004
Article / Artikel 6 Art. 6, 1°	L	17/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	25/11/1998
Article / Artikel 7	L	19/10/1998
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/08/1997
Article / Artikel 4	L	20/05/1997
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4	L	13/07/1973

Exécutions

Nature

Date

AR	27/09/2009
AR	20/09/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6660	Préjudiciel	165/2018	Non-violation
5734	Préjudiciel	147/2014	Pas de réponse à la question
2128	Préjudiciel	40/2002	Violation ou non-violation selon l'interprétation