Intitulé

Loi du 15 mars 1962 portant approbation de l'accord de commerce entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, des premier et second Protocoles, du procès-verbal rédigé de commun accord avec l'annexe à la partie C de ce procès-verbal et de l'échange de lettres, signés à Tokio, le 8 octobre 1960