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Article / Artikel 207

Loi-programme du 2 août 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2002
Article / Artikel 254   L 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 11/05/2004  
AR 07/05/2003  
AR 03/05/2003  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6427 Préjudiciel 67/2017 Pas de réponse à la question