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Intitulé

Avis du 22 octobre 2012 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (art. 29, § 1er - règles interprétatives 28, 29, 30 et 31)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/10/2012
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2013
Page:	45530

19/07/2013 (Avis rectificatif)
1) Date de l'acte

2) Texte de la règle interprétative n° 29

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2012

Période de vigueur

du 01/03/2012 au ...

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