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Article / Artikel 11

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   L 23/09/1985
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
416 Annulation 44/92 Rejet (pas d'examen des moyens)