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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2006 fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er avril 2004 complétant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 26/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/2006
Page:69065
Avis du Conseil d'Etat 41357
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 22/12/2006 au ...